Conditions générales de vente

Service Revenue Recovery — usage exclusivement professionnel B2B

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Laurine Jestin, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial « Structera » (ci-après « le Prestataire »), et toute entreprise cliente (ci-après « le Client ») souscrivant au service Structera Revenue Recovery.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à une clientèle de professionnels agissant dans le cadre de leur activité (relation B2B). Elles ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire dans le contrat de prestation signé.

Article 2 — Le Prestataire

Article 3 — Description du service

Structera Revenue Recovery est un service opéré pour le compte du Client visant à récupérer et convertir une partie du pipeline commercial existant du Client (demandes entrantes, rendez-vous, devis, base de prospects historique), via un moteur d'automatisation et de qualification, sans intervention du Client dans l'exploitation quotidienne de l'outil.

Le périmètre précis des prestations incluses (qualification, gestion des rendez-vous, relance de devis, nurturing, réactivation de la base historique, détection des opportunités chaudes, restitution des résultats) est détaillé dans le contrat de prestation signé avec chaque Client, qui prévaut sur la présente description générale en cas de différence.

Article 4 — Grille tarifaire

Le tarif applicable est déterminé selon un score composite ICP sur 100 points (volume de leads, nombre de gammes commercialisées, panier moyen, structure de l'équipe commerciale, maturité du funnel digital, taille, accessibilité du décideur, historique exploitable), calculé lors du diagnostic initial. La grille tarifaire complète, organisée en paliers selon ce score, est communiquée au Client lors de la proposition commerciale qui suit le diagnostic, et rappelée dans le contrat de prestation signé.

Offre Founding Partner : tarif réduit pendant 3 mois, réservée à 2 entreprises clientes maximum, en contrepartie d'un accès aux données nécessaires au suivi avant/après et d'une collaboration régulière (retours d'usage). À l'issue des 3 mois, le tarif applicable devient celui du palier catalogue déterminé par le score réel du Client.

Article 5 — Conditions de paiement

Facturation : mensuelle, à échoir (paiement d'avance, en début de période mensuelle). Délai de paiement : 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.

Conformément à l'article L. 441-1 et suivants du Code de commerce, en cas de retard de paiement, seront exigibles, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Aucun escompte n'est applicable en cas de paiement anticipé.

Article 6 — Durée et résiliation

Durée : engagement initial de 6 mois à compter de la date de démarrage indiquée au contrat de prestation (3 mois pour l'offre Founding Partner), puis reconduction tacite par périodes successives d'1 mois.

Résiliation pour convenance : possible à l'issue de la période d'engagement initiale, moyennant un préavis écrit (email ou lettre recommandée avec accusé de réception) de 30 jours calendaires.

Résiliation pour manquement : en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non corrigé dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens dans l'exécution du service. Le Prestataire ne garantit aucun montant de chiffre d'affaires, de ventes ou de rendez-vous obtenus par le Client. Le Prestataire garantit en revanche, dans les conditions précisées au contrat de prestation : le déploiement effectif du moteur, le traitement des leads éligibles conformément aux séquences convenues, ainsi que la disponibilité du système hors opérations de maintenance planifiées.

Article 8 — Obligations du Client

Article 9 — Attribution des résultats

La méthodologie de comptabilisation et d'attribution au service Structera des rendez-vous, devis et ventes générés est définie dans le contrat de prestation signé avec le Client, afin d'éviter toute contestation ultérieure. Cette méthodologie est arrêtée d'un commun accord avant le démarrage de la mission.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations de moyens telles que définies à l'article 7. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice commercial ou d'image).

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire au titre de l'exécution du contrat, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des six (6) mois de prestation précédant le fait générateur du dommage.

Le Prestataire déclare être couvert, ou s'engage à souscrire au plus tard à la date de démarrage de la première mission, une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité, et à en justifier sur simple demande du Client.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La méthodologie, les workflows, les scripts d'automatisation et tout élément du moteur Structera demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage du service pendant la durée du contrat, non exclusif et non cessible, à des fins internes uniquement.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations commerciales, techniques ou financières de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser qu'aux fins de cette exécution, pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme.

Article 13 — Non-sollicitation

Le Prestataire s'interdit d'utiliser les coordonnées des prospects et clients du Client, auxquelles il a accès dans le cadre de l'exécution du service, pour son propre compte ou celui d'un tiers, à des fins autres que celles définies par le contrat de prestation.

Pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après son terme, chaque partie s'interdit de solliciter directement, en vue de son embauche ou de sa collaboration, tout salarié ou prestataire de l'autre partie ayant été impliqué dans l'exécution du contrat, sauf accord écrit préalable.

Article 14 — Sous-traitance de l'exécution

Le Prestataire peut recourir à des prestataires indépendants ou sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie du service, sous sa responsabilité exclusive vis-à-vis du Client, et sous réserve d'imposer à ces derniers des obligations de confidentialité et de sécurité équivalentes à celles prévues par les présentes CGV et par le contrat de sous-traitance des données (DPA).

Article 15 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du service, le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités de ce traitement sont définies dans le contrat de sous-traitance des données (DPA), annexé et partie intégrante du contrat de prestation.

Article 16 — Référencement commercial et étude de cas

Toute utilisation par le Prestataire des résultats obtenus pour le Client à des fins de communication commerciale (référence, étude de cas) est subordonnée à l'accord exprès et préalable du Client, formalisé dans un document distinct (autorisation d'utilisation des résultats).

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, sous réserve des règles de compétence territoriale applicables entre professionnels.

Article 19 — Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Les présentes CGV, le contrat de prestation et ses annexes (dont le DPA) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur relatif au même objet.

Toute modification des présentes CGV ou du contrat de prestation ne peut résulter que d'un avenant écrit signé des deux parties ; un simple échange d'emails ne saurait valoir modification du contrat, sauf s'il en respecte expressément cette forme.

Les parties conviennent que la signature électronique du contrat de prestation, du DPA et de leurs avenants a la même valeur probante qu'une signature manuscrite, conformément à l'article 1367 du Code civil.

Toute notification au titre du contrat est valablement effectuée par email aux adresses de contact mentionnées au contrat de prestation, ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux sièges respectifs des parties.

Version des CGV : 1.0 — Dernière mise à jour : 28 août 2026